Surendettement : définition et déclaration de surendettement

Définition

Vous êtes considéré comme surendetté :

• si vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances ;

• si des circonstances imprévisibles affectant vos revenus (chômage, divorce, maladie, accident, décès du conjoint...) ont déséquilibré votre budget et que vous ne pouvez plus faire face à vos engagements ;

Si vos dettes sont liées à votre profession, vous n'êtes pas concerné : les agriculteurs, artisans et commerçants bénéficient de procédures particulières pour régler leur passif. Si une dette provient d'un engagement à combler le passif d'une entreprise, elle est tout de même considérée comme une dette privée, même si vous avez été dirigeant de cette société

Conditions pour saisir la commission

Vous pouvez saisir la commission de surendettement de votre département. (cf. adresses des commissions de surendettement et la composition de la commission de surendettement) si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• vous êtes un particulier de nationalité française (y compris non-résident si vos créanciers sont français) ou un étranger résidant en France, le dispositif s'appliquant aux individus comme aux ménages ;

• vous êtes de bonne foi (exemple : la Cour de Cassation a considéré que l'oubli volontaire d'une dette par le demandeur lors de sa première demande l'empêchait d'en faire une deuxième par la suite (arrêt n° 16-15481 de la 2e chambre civile du 11 mai 2017)) ;

• vos ressources ne vous permettent plus de payer toutes vos dettes ;

• vos dettes ne sont pas professionnelles.

Dossier de surendettement

Pour saisir la commission, vous devez lui adresser un dossier de surendettement comprenant les documents suivants :

• le formulaire cerfa de déclaration de surendettement ;

• une lettre de déclaration de surendettement (voir notre modèle) dans laquelle vous exposez votre situation ainsi que les motifs de votre surendettement ;

• les procédures d'exécutions en cours sur vos biens ainsi que les saisies sur rémunération ;

• votre signalement si vous faites l'objet d'une procédure d'expulsion de votre logement.

Important : le dépôt de votre dossier entraîne votre inscription au FICP. Les banques sont alertées de votre situation. Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, recourir à de nouveaux emprunts. Vous devez continuer à payer vos créanciers autant que possible jusqu'à la décision de la commission ou du juge. Pour vous aider à remplir votre dossier, un imprimé est à votre disposition auprès du secrétariat de la commission de surendettement, en vous adressant au comptoir de la Banque de France du chef-lieu du département de votre domicile.

Si votre dossier est complet, il sera examiné par la commission de surendettement qui vérifiera alors que les conditions sont bien remplies pour bénéficier de la procédure. Voir ainsi l'examen du dossier de surendettement par la commission.

Formalités

Vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement à la commission par courrier ou venir l'y déposer. Renseignez-vous par téléphone au 0 811 901 801 (de 8h à 18h), au prix d'un appel local à partir d'un poste fixe en France métropolitaine.